Date de dernière mise à jour : 28/02/2024
Les présentes conditions régissent les ventes par la SARL Distillerie des 4 Vallées de tous les produits commercialisés sur notre site internet, www.lavandes.fr.
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation peuvent être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la SARL Distillerie des 4 Vallées. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités compétentes de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
La SARL Distillerie des 4 Vallées se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la SARL Distillerie des 4 Vallées jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande :
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La SARL Distillerie des 4 Vallées se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de problème d’approvisionnement ou de difficulté concernant la commande reçue. Dans ce cas, un email vous sera envoyé pour vous en informer.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site www.lavandes.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et une facture en format PDF vous seront communiqués via l’adresse email de confirmation de votre commande.
Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé [Nom du système de paiement sécurisé].
Le débit de la carte est effectué dès la confirmation de la commande.
Article 6 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la SARL Distillerie des 4 Vallées procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
Article 7 – Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.lavandes.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par email dans les meilleurs délais. Vous aurez alors la possibilité d’annuler votre commande ou de choisir un autre produit. En cas d’annulation, le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai précisé lors de la validation de la commande. Ce délai ne comprend pas les éventuels retards dus au transporteur ou à des circonstances exceptionnelles.
En cas de retard d’expédition, un email vous sera envoyé pour vous en informer. Conformément aux dispositions légales, vous avez la possibilité d’annuler votre commande si le délai de livraison dépasse 30 jours (article L.216-1 du Code de la Consommation). Si vous recevez les produits après annulation, nous procéderons à leur remboursement ainsi qu’aux frais de retour dans un délai de 14 jours suivant leur réception.
Modes de livraison disponibles :
Les frais de livraison sont calculés en fonction du mode choisi et du poids de la commande. Ils vous seront indiqués avant validation de la commande.
Article 9 – Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil).
En cas de produit défectueux ou non conforme, vous pouvez nous retourner l’article pour échange ou remboursement dans un délai de 30 jours suivant la livraison. Les frais de retour seront pris en charge sur présentation des justificatifs.
Article 10 – Responsabilité
La SARL Distillerie des 4 Vallées ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. Il vous appartient de vérifier les éventuelles restrictions locales d’importation ou d’utilisation des produits.
En cas d’utilisation thérapeutique des huiles essentielles, nous recommandons de consulter un professionnel de santé avant usage.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.lavandes.fr, qu’ils soient visuels ou sonores, sont la propriété exclusive de la SARL Distillerie des 4 Vallées. Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 12 – Données personnelles
Les informations collectées sont nécessaires pour le traitement et l’expédition de vos commandes. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression de vos données personnelles. Pour exercer ce droit, contactez-nous par email à : contact@lavandes.fr.
Article 13 – Médiation des litiges de consommation
En cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur pour résoudre le différend à l’amiable, conformément à l’article L.612-1 du Code de la Consommation.
Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 15 – Force majeure
La SARL Distillerie des 4 Vallées ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations contractuelles causée par un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
Les cas de force majeure incluent, sans s’y limiter : grèves, catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, pannes informatiques, interruptions de réseau ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de la société.
En cas de force majeure, l’exécution des obligations de la SARL Distillerie des 4 Vallées sera suspendue tant que durera l’événement. Si cet événement se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie pourra annuler la commande concernée, sans droit à indemnisation pour l’autre partie.
Article 16 – Archivage et preuve
La SARL Distillerie des 4 Vallées archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la SARL Distillerie des 4 Vallées seront considérés par toutes les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 17 – Modifications des conditions générales de vente
La SARL Distillerie des 4 Vallées se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables aux commandes passées après leur mise en ligne.
Les clients sont invités à consulter régulièrement la dernière version des CGV disponible sur le site www.lavandes.fr.
Article 18 – Service client
Pour toute information ou question, notre service client est à votre disposition :
Article 19 – Dispositions finales
Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle par une décision de justice, cela n’affecterait en rien la validité des autres clauses qui resteraient pleinement applicables.
Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties. Aucune renonciation à une disposition des CGV ne sera considérée comme une renonciation permanente ou définitive à cette disposition ou à toute autre disposition.
Fait à Chamaloc, le 28/02/2024.
SARL Distillerie des 4 Vallées
302 chemin des Garandons – 26150 Chamaloc
RCS : 840 134 779
Capital social : 18 000 €
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